1. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site santaunaturel.digital, exploité par COMMITBIZ L.L.C, États-Unis (ci-après « le fournisseur »).
En accédant à ce site et en utilisant les contenus et services proposés, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site.
Les conditions générales divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit express du fournisseur.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits et contenus sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non engageante à passer commande.
Un contrat est conclu dès que l’utilisateur finalise le processus de commande et reçoit la confirmation de commande par e-mail. En finalisant la commande, l’utilisateur émet une offre ferme d’achat du produit sélectionné.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons, notamment en cas de suspicion d’utilisation abusive ou de violation des présentes conditions d’utilisation.
3. Prix et paiement
Le prix du produit numérique est de 49,00 € toutes taxes comprises (TTC), le cas échéant. Tous les prix sont des prix finaux.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement instantané / Klarna
- Autres modes de paiement proposés lors du processus de commande
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L’accès au produit numérique n’est accordé qu’après réception complète du paiement.
4. Livraison de produits numériques
Le produit proposé est un produit numérique au format PDF. La livraison s’effectue immédiatement après réception du paiement par la mise à disposition d’un lien de téléchargement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
Il incombe à l’utilisateur de fournir une adresse e-mail valide et de s’assurer que la livraison n’est pas empêchée par des filtres anti-spam ou des paramètres techniques similaires.
Si l’utilisateur ne reçoit pas le lien de téléchargement, il est prié de contacter le fournisseur dans un délai de 14 jours après l’achat à l’adresse [email protected].
5. Droit d’auteur
L’ensemble des contenus de ce site — y compris les textes, graphiques, images, mises en page, logos et fichiers téléchargeables — sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du fournisseur ou des titulaires de droits respectifs.
Le produit numérique acquis ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales par l’acheteur. Toute forme de reproduction, distribution, mise à disposition du public, transmission à des tiers ou exploitation commerciale — en tout ou en partie — est interdite sans l’accord écrit préalable du fournisseur.
Les violations du droit d’auteur peuvent entraîner des poursuites civiles et pénales.
6. Limitation de responsabilité
Les informations fournies sur ce site et dans les produits proposés sont exclusivement destinées à l’éducation et à l’information générales. Elles ne constituent ni un conseil médical, thérapeutique ou sanitaire et ne remplacent en aucun cas la consultation d’un médecin, thérapeute ou professionnel de santé qualifié.
Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux décisions de santé prises sur la base des contenus mis à disposition. L’utilisation des informations se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
Le fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site ou des produits numériques, dans la mesure où la loi le permet. Cela inclut en particulier les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données.
La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
7. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les informations complètes relatives au droit de rétractation, y compris le délai, les conditions et le formulaire type de rétractation, figurent dans notre page Droit de rétractation.
Veuillez noter que le droit de rétractation peut s’éteindre prématurément pour les contenus numériques sous certaines conditions, notamment lorsque l’exécution du contrat a débuté et que le consommateur y a expressément consenti.
8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse e-mail est indiquée dans les mentions légales ci-dessus ainsi qu’à l’adresse : [email protected]
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
9. Droit applicable
L’ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et l’utilisateur est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6, par. 2 du Règlement Rome I).
10. Clause de divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avérait nulle ou inapplicable, ou le devenait après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
En lieu et place de la disposition nulle ou inapplicable, s’applique la disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition nulle ou inapplicable.
11. Modifications des conditions d’utilisation
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans notification particulière. La version en vigueur est toujours consultable sur le site. La version des conditions d’utilisation applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Date : juillet 2026